CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-13.274
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00676
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-13.274 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00676 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-BF25K511