Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 juillet 2019, n° 17-27.140

Extrait des motifs

Mais attendu qu'après avoir constaté que dans un précédent jugement rendu le 15 décembre 2011, entre les mêmes parties, le tribunal s'était prononcé sur sa compétence dans une décision qui n'avait pas fait l'objet d'un contredit, l'arrêt relève que, dans ses conclusions de première instance, la société GCM n'a pas soulevé l'incompétence du tribunal de commerce mais l'irrecevabilité des demandes de la société Mazars au motif que le montant de la créance d'honoraires n'avait pas été fixé par les instances professionnelles compétentes ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que le jugement frappé d'appel n'avait pas statué sur une exception d'incompétence et que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 721-322 décisions
• R. 823-186 décisions
• L. 823-185 décisions