CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 26 juin 2019, n° 17-26.738
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00542
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L.442-6, I , 5° du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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