CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 mai 2019, n° 17-27.686
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00463
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cession d'une créance ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l'absence du cédant, à une demande de résolution du contrat dont procède cette créance
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