CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-28.875
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00383
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016
Articles du code civil visés
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