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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-28.875

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00383

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'absence de date sur l'acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n'est pas une cause de nullité en application de l'article L. 341-2 du code de consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mai 2019, n° 17-28.875 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00383 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G2A8BPEY