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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-10.722

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00333

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt avant-dire droit du 21 septembre 2017, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 décembre 2017 :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 17 avril 2019, n° 18-10.722 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00333 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-J8XZV8S9