Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-19.474

Extrait des motifs

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que M. F... ne démontrait pas avoir versé à la BNP Paribas Guyane de somme en exécution de son engagement de caution solidaire, n'était tenue ni d'effectuer la recherche invoquée par la seconde branche, que cette appréciation rendait inopérante, ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 223-197 décisions