Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 16-24.630

Extrait des motifs

Mais attendu que les faits dénoncés par le moyen caractérisent la rupture partielle d'une relation commerciale établie, laquelle n'a pas été invoquée devant les juges du fond ; qu'en se référant à l'engagement de chiffres d'affaires fixé par le contrat pour évaluer le préjudice dont la société Basile demandait réparation, résultant du non-respect de cet engagement par la société Carrefour, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par la première branche ni à indemniser d'autre préjudice, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1147Code civil (avant la réforme de 2016)1056 décisions
• L. 442-6Code de commerce165 décisions