Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 17-20.652

Extrait des motifs

Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande indemnitaire de la société Hypromat contre la société Veydis, l'arrêt retient que celle-ci ayant été liquidée avant le début de l'instance, la société Hypromat ne peut agir à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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