Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 16 janvier 2019, n° 17-20.684

Extrait des motifs

Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de l'apport fondée sur les dispositions de l'article L. 632-1 2° du code de commerce, l'arrêt, après avoir estimé que la valeur réelle de l'immeuble était de 953 000 euros, et non 640 198 euros comme convenu entre les parties, et qu'au vu des éléments produits, le passif attaché à l'immeuble que les parties auraient dû prendre en compte pour fixer la valeur de l'apport pouvait être estimé à la somme de 989 000 euros HT, retient que si la valeur de l'immeuble a été sous-évaluée, le montant du passif qui grevait l'immeuble l'a été de façon équivalente et que l'apport n'a pas été sous-évalué en retena

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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