Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-23.554

Extrait des motifs

Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation (Civ. 3e, 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.824) de l'arrêt du 6 avril 2017, en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2013, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 27 septembre 2018, qui, retenant que le détail et le coût des travaux de réfection de la plage de la piscine ont été approuvés par cette assemblée générale, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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