Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-23.554

ECLI:FR:CCASS:2019:C301059

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation (Civ. 3e, 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.824) de l'arrêt du 6 avril 2017, en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2013, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 27 septembre 2018, qui, retenant que le détail et le coût des travaux de réfection de la plage de la piscine ont été approuvés par cette assemblée générale, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), que la société Lou Calanque, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a sollicité l'annulation de deux décisions prises lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 25 juillet 2014 ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation (Civ. 3e, 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-24.824) de l'arrêt du 6 avril 2017, en ce qu'il rejette la demande d'annulation de l'assemblée générale du 25 juillet 2013, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 27 septembre 2018, qui, retenant que le détail et le coût des travaux de réfection de la plage de la piscine ont été approuvés par cette assemblée générale, s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Et sur le second moyen :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la société Lou Calanque, l'arrêt retient que le dommage au véhicule dont elle demande réparation a été jugé par l'arrêt du 6 avril 2017 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 6 avril 2017 n'avait statué que sur l'indemnisation d'un préjudice de jouissance du garage appartenant à la société Lou Calanque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Grand Parc - les Marquises à Saint-Aygulf aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Grand Parc - les Marquises à Saint-Aygulf et le condamne à payer à la société Lou Calanque la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 décembre 2019, n° 18-23.554 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC301059 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-45K69NWZ