Sur les quatre moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C301010
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 2018), que la SCI du Château Descas (la SCI) a donné à bail commercial à la commune de Bordeaux (la commune) une partie d'un ensemble immobilier pour une durée de vingt-trois mois, l'autorisant à la sous-louer, pour la même durée, à la société Caesar's et, afin que les lieux puissent être exploités comme lieu d'activités culturelles et ludiques, à réaliser des travaux, lesquels ont été exécutés sous la maîtrise d'ouvrage de la société Caesar's, devenue la société Financière Caesar's, aux droits de laquelle est venue la société Brass, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Aquitaine Techniques et Réalisation (ci-après la société ATR), assurée en responsabilité professionnelle par la SMABTP ; qu'à compter du 20 juin 2003, la société Caesar's est devenue locataire principale ; que la SCI a assigné en remise des locaux en l'état initial la commune, laquelle a appelé en garantie le liquidateur judiciaire de la société ATR, ainsi que les liquidateurs judiciaires des société Financière Caesar's et Brass, et a exercé une action directe contre la société SMABTP, assureur de la société ATR ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la commune en fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Financière Caesar's, l'arrêt retient qu'il n'est pas produit de déclaration de créance de la commune ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de la commune qu'une déclaration de créance effectuée le 2 septembre 2009 avait été produite sous le numéro 35, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé le principe susvisé ;
Réponse de la Cour
Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Brass, l'arrêt retient que, tout autant que celle formée à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Financière Caesar's pour absence de production de la déclaration de créance, elle est irrecevable faute d'indication du montant de la créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration de créance déposée par la commune et produite aux débats l'avait été pour un montant de 250 000 euros représentant les travaux propres à remédier aux désordres affectant l'immeuble de la SCI, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à la garantie de la compagnie SMABTP en qualité d'assureur de responsabilité professionnelle de la société ATR, l'arrêt retient que, s'agissant d'une garantie facultative, elle ne peut pas être acquise pour les dommages portés à la connaissance de l'assureur après la résiliation du contrat en application de la police, laquelle prévoit, d'ailleurs, que, sur demande et moyennant une cotisation complémentaire, la garantie pourra s'appliquer aux réclamations relatives aux missions terminées ou en cours à la date de prise d'effet de la convention, option non souscrite par la société ATR ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance de responsabilité et son expiration, a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit pendant cette période et que doit être réputée non écrite la clause du contrat d'assurance suivant laquelle la garantie de tels dommages ne sera maintenue, après la résiliation de la police, que moyennant le paiement d'une prime subséquente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-22.009 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC301010 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8D4F0S6P