Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 15-29.197

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires disposait de titres exécutoires provenant d'une ordonnance rendue en référé et d'un règlement d'ordre judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne lui appartenait pas de fixer les créances correspondant aux sommes retenus dans ces titres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 622-2196 décisions
• L. 622-2264 décisions