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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 15-29.197

ECLI:FR:CCASS:2019:C300889

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires disposait de titres exécutoires provenant d'une ordonnance rendue en référé et d'un règlement d'ordre judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne lui appartenait pas de fixer les créances correspondant aux sommes retenus dans ces titres ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2015), que la société Ufo Gest, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que les précédents propriétaires de ces lots, les sociétés Am Immo et Sergim Invest, ont été assignés en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires ; que, la société Ufo Gest ayant été placée en redressement judiciaire et ayant bénéficié d'un plan de redressement, la société W... B... et la société Emj sont intervenues en leurs qualités respectives de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire ; que la société Ufo Gest a assigné le syndicat des copropriétaires et M. N..., ancien syndic, en annulation d'une assemblée générale ; que M. R..., gérant de la société Am Immo, est intervenu volontairement en appel ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la fixation de sa créance ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires disposait de titres exécutoires provenant d'une ordonnance rendue en référé et d'un règlement d'ordre judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne lui appartenait pas de fixer les créances correspondant aux sommes retenus dans ces titres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes dirigées contre M. N... et M. R..., l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires ne leur a pas signifié ses dernières conclusions ;

Qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal :

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation de créances et à la fixation de leur montant ;

Attendu que, pour fixer la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 13 807,50 euros, l'arrêt prend en compte le solde des causes du jugement du 16 octobre 2008, soit 1 971,22 euros, auquel il ajoute les charges échues depuis ce jugement et, par ailleurs, confirme ce jugement qui a condamné la société Ufo Gest au paiement des sommes de 21 617,06 euros et, in solidum avec la société Am Immo, de 4 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des conclusions du syndicat des copropriétaires que la somme de 1 971,22 euros était déjà comprise dans celle de 21 617,06 euros et qu'aucune condamnation à paiement ne pouvait plus être prononcée du fait de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il constate que la cour d'appel n'est pas saisie à l'égard de M. N... et de la société Sergim Invest et en ce qu'il condamne la société Ufo Gest à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 21 617,06 euros et, in solidum avec la société Am Immo, de 4 000 euros, l'arrêt rendu le 28 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 15-29.197 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300889 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-A345RSYW