Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 12 septembre 2019, n° 18-18.233
ECLI:FR:CCASS:2019:C300800
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 849 du code de procédure civile ; Attendu que, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour statuer sur une demande de provision, à la date à laquelle elle prononce sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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