Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-21.530

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEAT, qui s'était opposée à la résolution de la vente, n'avait pas formé de demande subsidiaire en restitution du prix versé et retenu que la résolution de la vente devait replacer les parties dans l'état antérieur à celle-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 28 février 2011, que la demande en restitution du prix partiellement versé ne pouvait se voir opposer le principe de la concentration des moyens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1351Code civil (avant la réforme de 2016)337 décisions
• 1355Code civil331 décisions