Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-21.530
ECLI:FR:CCASS:2019:C300797
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté que la société SEAT, qui s'était opposée à la résolution de la vente, n'avait pas formé de demande subsidiaire en restitution du prix versé et retenu que la résolution de la vente devait replacer les parties dans l'état antérieur à celle-ci, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 28 février 2011, que la demande en restitution du prix partiellement versé ne pouvait se voir opposer le principe de la concentration des moyens ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 septembre 2019, n° 18-21.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300797 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NF66YBV1