Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 juillet 2019, n° 18-16.805

Extrait des motifs

Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande du GFA, l'arrêt retient que, bien que les consorts W..., associés du GFA, l'EARL et le GFA aient su que l'EARL n'était pas propriétaire des terres et que le bail rural implique l'interdiction de toute sous-location, les consorts W... ont établi, au nom de l'EARL, des factures de ventes d'herbe, que cette société s'est comportée en propriétaire apparent des terres exploitées et que, compte tenu des agissements de cette dernière et des consorts W..., ainsi que du caractère occulte du GFA, le GAEC a pu légitimement croire qu'il traitait avec le véritable pro

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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