Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 17-26.821
ECLI:FR:CCASS:2019:C300498
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions et de l'arrêt que la cour d'appel ait été saisie par M. et Mme O... d'une demande d'annulation de la vente intervenue les 30 avril et 3 mai 2013 entre la Safer et les consorts K... ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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