Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 avril 2019, n° 18-10.045

Extrait des motifs

Mais attendu que, saisie par la société Garage de la Rossa d'une demande d'indemnisation du préjudice résultant des fuites affectant la cuve de carburant, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni porter atteinte au principe de la contradiction, souverainement apprécié le montant de ce préjudice en préférant la méthode d'évaluation proposée par l'expert judiciaire à celle de la victime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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