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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-11.991

ECLI:FR:CCASS:2019:C300196

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce ; Attendu que le préjudice causé par le refus de renouvellement du bailleur est évalué à la date du départ du locataire s'il quitte volontairement les lieux ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-11.991 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC300196 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D8YCR1FV