Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2019, n° 17-28.892

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant retenu que, si le carrelage comportait de petites auréoles grises réparties sans ligne de direction, il s'agissait d'un défaut esthétique mineur dont la manifestation n'était visible que ponctuellement en y portant une attention précise de sorte qu'il était contenu dans les limites d'une tolérance acceptable, la cour d'appel, qui a écarté toute non-conformité, a pu en déduire que la demande de M. et Mme Y... ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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