Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-25.114

Extrait des motifs

Vu les articles L. 431-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner l'employeur à la prise en charge des frais afférents aux prothèses, sous déduction des sommes versées notamment par la mutuelle et par la caisse, l'arrêt retient que l'expert judiciaire insiste dans son rapport sur la nécessité pour la victime de porter des prothèses esthétiques, en particulier pour l'impact esthétique et ses effets dans les relations avec autrui ; qu'il s'évince des explications des parties que les prothèses doivent faire l'objet de réparations ou de renouvellements réguliers ; que dans ses écritures, l'employeur conteste ce chef de demande en faisant valoir qu'en app

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions
• L. 452-1114 décisions
• L. 452-277 décisions
• L. 431-111 décisions