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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-23.904

ECLI:FR:CCASS:2019:C202182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que les états justificatifs des allégements Fillon et Tepa de l'année 2010 ont été conservés sur un CD Rom, communiqué à l'inspecteur de l'URSSAF, et imprimés à l'occasion du contrôle, d'autre part que la société avait mis à disposition de ce dernier un poste informatique, qui ne permettait pas d'effectuer des traitements automatisés des allégements Fillon/Tepa et enfin, que la société avait refusé de présenter les données et traitements sous format Excel, l'arrêt retient que les documents étaient conservés sur un support dématérialisé et non par un moyen informatique conformément à la facilité offerte par l'article D. 241-19, de sorte que les dispos

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir procédé au contrôle d'un établissement de la société Sacer Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Colas Centre Ouest (la société), portant sur l'année 2010, l'URSSAF de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Basse Normandie (l'URSSAF), lui a notifié une lettre d'observations contenant deux chefs de redressement, l'un relatif à la réduction des cotisations sur les bas salaires et à la déduction forfaitaire patronale, pour laquelle une taxation forfaitaire a été appliquée, l'autre relatif aux taux de cotisations d'accidents du travail ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : — Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le redressement alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ que c'est à l'employeur qui refuse à l'URSSAF les documents que celle-ci réclame pour procéder au contrôle des déclarations sociales de rapporter la preuve que les éléments fournis permettent le contrôle effectif des déclarations faites par l'employeur ; qu'en se bornant à retenir « qu'il n'était nullement démontré que les documents fournis ne permettaient pas de déterminer les allégements en cause » pour annuler la taxation forfaitaire de la société Colas Centre Ouest, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en exigeant de l'URSSAF qu'elle démontre que les documents produits étaient insuffisants, en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ;

2°/ les documents sociaux conservés sur un support dématérialisé (CDROM) ont nécessairement été traités au préalable par un moyen informatique (traitement excel du logiciel d'exploitation d'un ordinateur) de sorte que l'employeur a l'obligation de remettre aux agents de l'URSSAF chargés du contrôle les copies des documents, des données et des traitements sur un support informatique conformément à l'article R. 243-59-1 § 3 du code de la sécurité sociale ; qu'en affirmant que les documents litigieux conservés sur CDROM n'avaient pas fait l'objet d'un traitement et d'une conservation par un moyen informatique de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables, la cour d'appel a violé ce dernier texte par refus d'application ;

Réponse de la Cour

Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que les états justificatifs des allégements Fillon et Tepa de l'année 2010 ont été conservés sur un CD Rom, communiqué à l'inspecteur de l'URSSAF, et imprimés à l'occasion du contrôle, d'autre part que la société avait mis à disposition de ce dernier un poste informatique, qui ne permettait pas d'effectuer des traitements automatisés des allégements Fillon/Tepa et enfin, que la société avait refusé de présenter les données et traitements sous format Excel, l'arrêt retient que les documents étaient conservés sur un support dématérialisé et non par un moyen informatique conformément à la facilité offerte par l'article D. 241-19, de sorte que les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables et qu'il n'est nullement démontré que les documents fournis ne permettaient pas de déterminer les allégements en cause ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement décidé, sans inverser la charge de la preuve, que les conditions du recours à la taxation forfaitaire n'étaient pas réunies ;

Et sur le second moyen du pourvoi incident :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que l'URSSAF fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'URSSAF en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale de s'assurer de la conformité des taux accidents du travail notifiés par la Carsat ; qu'en l'espèce, l'URSSAF a procédé à une application différenciée du taux accidents du travail aux différents salariés pour lesquels la société Colas Centre Ouest n'appliquait que le taux administratif, selon que ces salariés intervenaient ou pas sur les chantiers ; que cette application du taux adapté à la situation réelle de chaque salarié ne constitue pas une modification du taux ; qu'elle entre bien dans les compétences de l'URSSAF, seule une modification des taux relevant de celles de la Carsat ; qu'en affirmant au contraire qu'il n'entrait pas dans les compétences de l'URSSAF d'appliquer le « taux chantier » aux collaborateurs amenés à se rendre sur un chantier au lieu et place du « tauxù bureau », la cour d'appel a violé les articles L. 242-5 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale ;

Réponse de la Cour

Mais attendu, selon l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, que le taux des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ; que, selon l'article L. 243-7 du même code, le contrôle de l'application par le redevable des règles d'assiette, de taux et de calcul de ces cotisations est confié à l'organisme de recouvrement ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que si la détermination du taux de ces cotisations relève de la compétence exclusive de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, il appartient à l'organisme de recouvrement de s'assurer du respect par l'employeur des taux qui ont été ainsi notifiés ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'inspecteur de l'URSSAF avait fait application du taux « chantier » aux collaborateurs pouvant être conduits à se rendre sur un chantier ou en déplacements de manière plus ou moins fréquente, aux lieu et place du taux « bureau » appliqué par la société, la cour d'appel en a exactement déduit que seul le taux notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail devait être appliqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 242-5 et R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au jour de l'exigibilité des cotisations litigieuses ;

Attendu qu'après avoir annulé le redressement, la cour d'appel a renvoyé l'URSSAF à procéder au recalcul du rappel des cotisations afférentes à l'année 2010 dues par la société sur la base des documents produits par cette dernière dont ceux sous format Excel, et du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et a dit qu'en cas de difficultés, il appartiendra aux parties de la saisir par simple requête aux fins qu'il soit statué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de l'annulation du redressement en litige, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a renvoyé l'URSSAF de Basse-Normandie à procéder au recalcul du rappel des cotisations afférentes à l'année 2010 dues par la société Colas Centre Ouest sur la base des documents produits par cette dernière dont ceux sous format Excel, et du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail notifié par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et a dit qu'en cas de difficultés, il appartiendra aux parties de saisir la cour d'appel par simple requête aux fins qu'il soit statué, l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Condamne l'URSSAF de Basse-Normandie aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-23.904 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202182 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y0SM322B