CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 décembre 2019, n° 17-23.576
ECLI:FR:CCASS:2019:C202108
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. Le juge de l'exécution ne peut apprécier la validité de la saisie pénale au regard des règles relatives à la procédure de sauvegarde
Articles du code de commerce visés
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