Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-21.179

ECLI:FR:CCASS:2019:C202079

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 668 à 670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'au dossier de la cour a été joint celui de la juridiction de première instance, lequel contient les avis de réception de la lettre de notification du jugement frappé d'appel, et qu'il apparaît que la notification du jugement a été faite à Mme S... par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention « présenté/avisé : le 18 février 2016 », de sorte que le délai accordé pour interjeter appel dans les formes requises expirait le 18 mars 2016 ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme S... so

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme S... ayant formé appel le 19 mars 2016 d'un jugement rendu par une juridiction de sécurité sociale le 18 décembre 2015 dans le litige l'opposant à la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, les parties ont été invitées à s'expliquer sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel pour forclusion ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu les articles 668 à 670 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'au dossier de la cour a été joint celui de la juridiction de première instance, lequel contient les avis de réception de la lettre de notification du jugement frappé d'appel, et qu'il apparaît que la notification du jugement a été faite à Mme S... par lettre recommandée avec avis de réception portant la mention « présenté/avisé : le 18 février 2016 », de sorte que le délai accordé pour interjeter appel dans les formes requises expirait le 18 mars 2016 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que Mme S... soutenait n'avoir eu connaissance du jugement que le 2 mars 2016 et alors qu'il résulte des productions que la pièce dont elle se prévalait, outre qu'elle mentionnait la date de présentation de la lettre recommandée au 18 février 2016, indiquait également une date de distribution au 2 mars 2016, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette dernière date ne constituait pas la date de remise de la notification du jugement, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré Mme S... irrecevable en son appel du jugement du 18 décembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociales de Paris, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Ohl-Vexliard la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 décembre 2019, n° 18-21.179 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202079 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DGRNK78H