CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-12.578
ECLI:FR:CCASS:2019:C202061
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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