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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-12.578

ECLI:FR:CCASS:2019:C202061

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. H... (l'assuré) ayant envoyé avec retard un avis d'arrêt de travail en avril 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) lui a adressé un avertissement ; que la caisse ayant réduit de 50 % le montant des indemnités journalières afférentes à un nouvel arrêt de travail prescrit du 10 au 24 février 2017 en raison de la réception tardive de l'avis d'arrêt de travail, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que l'assuré produit l'avis d'arrêt de travail qui a été reçu par son employeur le 14 février 2017, ce qui démontre que l'avis a été envoyé dans les 48 heures qui suivent sa rédaction ; que la caisse ne produit aucun document qui démontrerait que l'assuré n'a pas respecté le délai de 48 heures ; qu'en particulier, elle ne produit pas l'enveloppe qui porte le cachet de la poste ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu les articles R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'assuré de justifier de l'envoi à la caisse, dans les délais requis, de l'avis d'interruption de travail, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 décembre 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bar-le-Duc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nancy ;
  • Condamne M. H... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-12.578 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202061 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RG3JPTHV