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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.846

ECLI:FR:CCASS:2019:C202026

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées (la caisse) a notifié à Mme V... (l'assurée) le refus de la prise en charge des frais de transport en taxi exposés, sur prescription de son médecin traitant, pour conduire, les 1er et 22 mars 2017, sa fille mineure, R..., atteinte d'une affection de longue durée, chez un psychométricien ; que l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir le recours de l'assurée et ordonner la prise en charge des frais de transport litigieux par la caisse, le jugement retient que les séances ont bien été prescrites par le médecin traitant d'R..., que les transports pour se rendre aux séances sont liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, et que l'assurée n'a pas d'autre obligation que de présenter une prescription médicale précisant le motif du déplacement et justifiant du mode de transport préscrit ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2011-258 du 10 mars 2011, applicable à la date des transports litigieux ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de sécurité sociale, et s'ils entrent dans l'un des cas qu'il énumère limitativement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que les déplacements litigieux n'entraient dans aucun des cas limitativement énumérés par le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement
  • rendu le 19 septembre 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déboute Mme V... de sa demande de prise en charge, par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, des frais de transport exposés pour conduire sa fille R..., les 1er et 22 mars 2017, chez un psychométricien ;
  • Condamne Mme V... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.846 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202026 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QK6M0DK4