Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige ;
Attendu, selon ce texte, qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le litige portait sur le remboursement, par l'assuré, de prestations indues, de sorte que l'action engagée par la caisse relevait exclusivement des dispositions du texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;