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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-21.715

ECLI:FR:CCASS:2019:C201923

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud (la caisse) ayant refusé de prendre en charge les frais du transport effectué par Mme W... (l'assurée), le 1er juillet 2016, pour se rendre de son domicile[...] , au centre hospitalier universitaire d'Ajaccio, au motif que la prescription médicale n'avait pas été établie antérieurement au transport aller litigieux, l'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des termes de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale que la prescription médicale du transport ne peut pas être établie le jour-même du transport, comme ce fut le cas en l'espèce ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la prescription médicale n'avait pas été établie préalablement à l'exécution du transport aller litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette le recours de Mme W... aux fins de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud des frais du transport effectué le 1er juillet 2016 ;
  • Condamne Mme W... aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 novembre 2019, n° 18-21.715 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201923 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-2W9GV6GB