Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 17-21.878

Extrait des motifs

Mais attendu que la décision du juge du surendettement se bornant à statuer sur une demande de constat de la suspension des procédures d'exécution en application de l'article L. 331-9, devenu L. 733-17, du code de la consommation ne faisant pas grief au débiteur, le moyen portant sur ce chef de l'arrêt est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions