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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 17-21.878

ECLI:FR:CCASS:2019:C201285

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Mais attendu que la décision du juge du surendettement se bornant à statuer sur une demande de constat de la suspension des procédures d'exécution en application de l'article L. 331-9, devenu L. 733-17, du code de la consommation ne faisant pas grief au débiteur, le moyen portant sur ce chef de l'arrêt est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 5 juillet 2007 et 28 mai 2008, M. et Mme J... se sont portés cautions de deux prêts souscrits par la société Cap cuisine auprès de la caisse de Crédit mutuel des professions juridiques gestion conseil (la banque) ; que par arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné solidairement M. et Mme J... à payer à la banque une somme de 22 372,81 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2010 au titre du second cautionnement ; que, dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, visant un immeuble leur appartenant, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable de celui-ci ; que M. et Mme J... ont saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de leur situation financière ; que celle-ci a déclaré leur demande recevable et établi des mesures recommandées prévoyant la vente de leur bien immobilier, mesures que M. et Mme J... ont contestées ;

Les questions examinées par la Cour

Sur l'irrecevabilité du cinquième moyen, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Ce que soutenait le demandeur

Attendu que M. et Mme J... font grief à l'arrêt de ne pas constater la suspension de la saisie immobilière alors, selon le moyen, que les voies d'exécution sont suspendues pendant la durée du traitement de la situation de surendettement prévue par la décision du juge du surendettement ; que la cour d'appel en affirmant ne pas pouvoir constater la suspension de la saisie immobilière après avoir constaté l'existence d'une procédure de surendettement recevable et l'existence d'un jugement ayant prononcé des mesures de traitement de la situation dont la durée n'était pas écoulée, a violé l'article L. 331-9 (devenu l'article L. 733-17 pour la disposition concernée) du code de la consommation ;

Réponse de la Cour

Mais attendu que la décision du juge du surendettement se bornant à statuer sur une demande de constat de la suspension des procédures d'exécution en application de l'article L. 331-9, devenu L. 733-17, du code de la consommation ne faisant pas grief au débiteur, le moyen portant sur ce chef de l'arrêt est irrecevable ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant de la créance de la banque et arrêter celle-ci pour le second prêt professionnel cautionné de 40 000 euros, à 15 318,47 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2010 pour la condamnation prononcée par la cour d'appel aux termes de son arrêt du 15 février 2016, l'arrêt retient que M. et Mme J... ne produisent pas de justificatifs susceptibles de permettre de modifier la somme retenue par le premier juge et que dans ces conditions, la créance de la banque sera fixée à hauteur de ce que le premier juge a retenu ;

Qu'en statuant ainsi, en retenant le montant final du décompte de la banque, sans répondre aux conclusions de M. et Mme J... qui contestaient ce décompte en ce qu'il ne repartait pas du montant retenu par le premier juge ni par la cour d'appel dans son arrêt du 25 février 2016, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que pour infirmer le jugement sur le montant de la créance de la banque et arrêter celle-ci, pour le prêt par acte authentique à 69 317,77 euros avec 4,70 % l'an de taux d'intérêt, l'arrêt retient que M. et Mme J... ne produisent pas de justificatifs susceptibles de permettre de modifier la somme retenue par le premier juge ;

Qu'en statuant ainsi alors que M. et Mme J... demandaient la déchéance du droit aux intérêts sur le premier prêt en raison d'un défaut d'information annuelle en application de l'article L. 341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Et attendu que la cassation intervenant sur les premier et deuxième moyens emporte, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a confirmé les mesures de désendettement prévues par le premier juge ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a déclaré recevable en la forme le recours de M. et Mme J..., déclaré l'appel recevable, fixé la créance de la copropriété « Les Belles Terres » à la somme de 7 290,05 euros, retenu la créance de M. R... J... d'un montant de 28 498 euros et rejeté la demande tendant au constat de la suspension des procédures d'exécution, l'arrêt rendu le 23 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la caisse de Crédit mutuel des professions juridiques gestion conseil aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme J... la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 octobre 2019, n° 17-21.878 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201285 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-SV3QGXQV