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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-10.661

ECLI:FR:CCASS:2019:C201216

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a adressé à la société Distribution de Salouel (la société), le 5 novembre 2013, une lettre d'observations opérant plusieurs chefs de redressement ; qu'après une mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, annexé :

Réponse de la Cour

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;

Attendu que pour valider le chef de redressement n° 7,en ce que l'URSSAF avait réintégré dans l'assiette des cotisations les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de ses salariés, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la suppression de la condition d'âge dans la détermination du montant de la pension servie, et que si cette conditions d'âge n'affecte pas directement la possibilité d'affiliation des salariés de la catégorie concernée, elle introduit néanmoins entre eux une différence de traitement lié à un critère personnel, et que c'est ainsi, par exemple que les affiliés du contrat Générali qui prennent une retraite anticipée verront leur pension diminuer à leur soixante-cinquième anniversaire ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une atteinte au caractère collectif des garanties assurées aux salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Réponse de la Cour

Vu l'article 62 de la Constitution ;

Attendu que par décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date de sa publication effectuée le 31 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoyant ladite pénalité ;

Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt attaqué, en ce qu'il valide sur le fondement du texte susvisé le chef de redressement portant sur la pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi des seniors ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du même code ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide le chef de redressement n° 7, relatif à la contribution de l'employeur au titre du non respect du caractère collectif du régime de retraite supplémentaire et le chef de redressement n° 14, relatif à la pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi des seniors, l'arrêt rendu le 16 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
  • Dit n'y avoir lieu à renvoi sur le chef de dispositif ayant validé le chef de redressement n° 14 portant sur la pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi des seniors ;
  • Remet pour le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Annule le chef de redressement n° 14 ;
  • Condamne l'URSSAF de Picardie aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-10.661 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201216 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P4QXMJZE