Sur le second moyen, annexé :
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
ECLI:FR:CCASS:2019:C201216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 et 2012, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a adressé à la société Distribution de Salouel (la société), le 5 novembre 2013, une lettre d'observations opérant plusieurs chefs de redressement ; qu'après une mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;
Réponse de la Cour
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
Attendu que pour valider le chef de redressement n° 7,en ce que l'URSSAF avait réintégré dans l'assiette des cotisations les contributions de l'employeur destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance de ses salariés, l'arrêt retient que la société ne justifie pas de la suppression de la condition d'âge dans la détermination du montant de la pension servie, et que si cette conditions d'âge n'affecte pas directement la possibilité d'affiliation des salariés de la catégorie concernée, elle introduit néanmoins entre eux une différence de traitement lié à un critère personnel, et que c'est ainsi, par exemple que les affiliés du contrat Générali qui prennent une retraite anticipée verront leur pension diminuer à leur soixante-cinquième anniversaire ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser une atteinte au caractère collectif des garanties assurées aux salariés concernés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Réponse de la Cour
Vu l'article 62 de la Constitution ;
Attendu que par décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018, applicable à toutes les instances non jugées définitivement à la date de sa publication effectuée le 31 mai 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, prévoyant ladite pénalité ;
Que cette décision prive de fondement juridique l'arrêt attaqué, en ce qu'il valide sur le fondement du texte susvisé le chef de redressement portant sur la pénalité relative à l'accord en faveur de l'emploi des seniors ;
Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du même code ;
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-10.661 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201216 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-P4QXMJZE