Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 26 septembre 2019, n° 17-24.641
ECLI:FR:CCASS:2019:C201158
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que MM. S..., H... et N... J... et Mme Q... J... ont formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete qui a, notamment, déclaré irrecevable leur appel formé à l'encontre d'un jugement du 23 février 2015 du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de Nuku-Hiva, et qui a déclaré irrecevable la tierce opposition formée par eux et par Mme Q... J... à l'encontre de ce même jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. S..., H... et N... J... et Mme Q... J... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause de la procédure le curateur aux biens et successions vacants, de déclarer irrecevable leur appel et de déclarer irrecev
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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