Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 septembre 2019, n° 18-15.469

Extrait des motifs

Vu l'article 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 211-11 du même code ; Attendu que pour débouter la banque de ses demandes au-delà de la somme de 196,66 euros, le jugement retient, après avoir relevé que les saisies n'avaient pas été contestées dans le délai d'un mois, que le compte était faiblement créditeur ou débiteur au moment des saisies, de sorte que toute contestation des saisies était rendue sans objet, et que la banque ne démontre pas l'existence d'opérations en attente de décision susceptibles d'impacter le compte en application de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 624Code de procédure civile971 décisions
• R. 211-11Code des procédures civiles d'exécution8 décisions
• R. 211-3Code des procédures civiles d'exécution3 décisions