Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 juin 2019, n° 18-15.541

Extrait des motifs

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

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