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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.311

ECLI:FR:CCASS:2019:C200752

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit vérifier que l'astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, de sorte qu'en procédant d'office à ces vérifications il ne modifie pas l'objet du litige

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.311 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200752 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6VXSS546