RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-15.311
ECLI:FR:CCASS:2019:C200752
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte doit vérifier que l'astreinte a commencé à courir et déterminer son point de départ, même en l'absence de contestation des parties sur ce point, de sorte qu'en procédant d'office à ces vérifications il ne modifie pas l'objet du litige
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