Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-14.357

Extrait des motifs

Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée par une décision civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; Attendu que, pour dire irrecevables les demandes de la SCI, le jugement énonce que le paiement des charges restant dues ayant déjà été demandé devant la juridiction de proximité, la SCI n'est plus en droit de formuler des demandes à ce titre dans le cadre d'une autre instance et que, s'agissant de l'arriéré de loyers, la même solution s'impose dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'un arriéré était sollicité de sorte que la SCI n'est plus en droi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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