CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mai 2019, n° 18-12.087
ECLI:FR:CCASS:2019:C200706
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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