CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 mai 2019, n° 18-14.184
ECLI:FR:CCASS:2019:C200636
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2244 du code civil, et les articles L. 221-1 et R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil visés
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