CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 mai 2019, n° 18-16.877
ECLI:FR:CCASS:2019:C200620
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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