CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 17-23.640
ECLI:FR:CCASS:2019:C200409
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 17-23.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200409 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-JN0FCRQ7