Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 18-11.744
ECLI:FR:CCASS:2019:C200396
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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