CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 17-31.170
ECLI:FR:CCASS:2019:C200382
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge de l'exécution statuant en matière de saisie immobilière peut relever d'office la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière
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