CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 17-31.238
ECLI:FR:CCASS:2019:C200372
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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