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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 17-31.238

ECLI:FR:CCASS:2019:C200372

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu les articles 4, 369 et 371 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-22 du code de commerce ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2019, n° 17-31.238 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200372 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-61TQVVV0