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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2019, n° 18-13.347

ECLI:FR:CCASS:2019:C200315

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Par suite, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'une cour d'appel décide qu'il appartenait aux ayants droit d'un assuré d'établir que le décès de ce dernier revêtait un caractère accidentel, circonstance qui constituait une condition de la garantie

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2019, n° 18-13.347 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200315 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HWVBGBTJ