CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 février 2019, n° 18-11.372
ECLI:FR:CCASS:2019:C200163
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors que son client est une personne morale, ce dont il se déduit qu'il n'a pas la qualité de consommateur, l'action en fixation des honoraires de l'avocat ne peut être soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 de ce code
Articles du code civil visés
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