CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 31 janvier 2019, n° 17-22.765
ECLI:FR:CCASS:2019:C200138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel n'a pas à connaître, à l'occasion d'un déféré, de l'irrecevabilité de l'appel qui n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état
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