Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 janvier 2019, n° 17-31.008
ECLI:FR:CCASS:2019:C200127
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la société Axa France X... s'est pourvue en cassation contre les arrêts des 25 septembre 2014 et 11 février 2016, en même temps qu'elle s'est pourvue contre l'arrêt du 12 octobre 2017 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre les arrêts des 25 septembre 2014 et 11 février 2016, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre ces décisions ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 12 octobre 2017 :
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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