Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2019, n° 18-10.350
ECLI:FR:CCASS:2019:C200056
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Constitue un événement postérieur modifiant la situation antérieurement reconnue en justice la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe du mis en cause, à laquelle s'attache autorité absolue à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été jugé quant à l'existence du fait incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, en raison de cette décision du juge pénal, écarte l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision reconnaissant le droit à indemnisation d'une victime sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et, après avoir relevé que son époux avait été désigné par celle-ci comme le seul auteur des agressions qu'elle avait dénoncées, décide que les faits ne présentaient pas le caractère matériel d'une infraction
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 janvier 2019, n° 18-10.350 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200056 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EYQVTDDA