Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-24.162
ECLI:FR:CCASS:2019:C200017
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 914, alinéa 2, et 916, alinéa 2, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 480, du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ont autorité de la chose jugée au principal ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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