Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-24.835
ECLI:FR:CCASS:2019:C200015
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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