Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 janvier 2019, n° 17-17.324
ECLI:FR:CCASS:2019:C200014
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance donnait mission à un huissier de justice de se rendre au siège social de la société Laboratoires Filorga ou de ses filiales, avec mention d'un numéro de RCS correspondant aux seules sociétés Laboratoires Filorga et Laboratoires Filorga cosmétiques, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante relative aux conditions d'exécution de la mesure, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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